Version consolidée au 01/01/2010 (consolidation EUR-Lex 01969R0549-20100101, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/03/1969).
TexteRèglement (CELEX 31969R0549)
RattachementRèglement (CELEX 31969R0549)
VersionConsolidée au 01/01/2010 (CELEX 01969R0549-20100101)
Référencearticle 4 ter du règlement (CELEX 31969R0549)EUR-Lex →
Les privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13 deuxième alinéa et à l'article 14 du protocole sont applicables, dans les mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:
— aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions,
— au personnel du Fonds européen d'investissement
et
— aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, de retraite et de survie versées par le Fonds européen d'investissement.
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