Règlement (CELEX 31969R0549) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31969R0549)
RattachementRèglement (CELEX 31969R0549)
Versionacte d'origine du 25/03/1969 (CELEX 31969R0549)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CELEX 31969R0549)EUR-Lex →

considérant que les privilèges, immunités et facilités institués par le protocole sur les privilèges et immunités, au profit des fonctionnaires et agents des Communautés, sont accordés exclusivement dans l'intérêt de ces dernières;

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