Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/06/1970 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard des conditions générales de vente des sociétés Kodak du Marché commun, telles qu'elles sont formulées et appliquées depuis le 1er janvier 1970.
La présente décision est destinée aux sociétés suivantes: - Kodak-Pathé, à Paris, France,
- Kodak AG, à Stuttgart, Allemagne,
- Kodak S.A., à Bruxelles, Belgique,
- Kodak S.p.A., à Milan, Italie, et
- Kodak N.V., à La Haye, Pays-Bas.