Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard des conditions générales de vente des sociétés Kodak du Marché commun, telles qu'elles sont formulées et appliquées depuis le 1er janvier 1970.
Décision 70/332/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 70/332/CEE
RattachementDécision 70/332/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31970D0332)
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