Article 1
Est conclu le protocole d'accession de la République arabe unie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Ce protocole d'accession est annexé à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
70/376/CEE: Décision du Conseil, du 20 juillet 1970 portant conclusion du protocole d'accession au G.A.T.T. de la République Arabe Unie
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 70/376/CEE
Adopté le20 juillet 1970
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31970D0376
Considérants (3)
(1)
considérant que la République arabe unie a engagé avec la Communauté économique européenne, au cours de la conférence de négociations commerciales 1964/1967, les négociations tarifaires requises pour son accession à l'Accord général et qu'elle les a achevées le 13 mars 1970;
(2)
considérant que les concessions tarifaires accordées par la République arabe unie, afin d'équilibrer les avantages tarifaires que ce pays obtient du fait de son accession à l'Accord général, sont acceptables;
(3)
considérant que les concessions tarifaires accordées par la République arabe unie sont annexées au protocole d'accession de ce pays à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole d'accession de la République arabe unie et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.