Décision 70/376/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 70/376/CEE
RattachementDécision 70/376/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1970 (CELEX 31970D0376)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 70/376/CEEEUR-Lex →

considérant que la République arabe unie a engagé avec la Communauté économique européenne, au cours de la conférence de négociations commerciales 1964/1967, les négociations tarifaires requises pour son accession à l'Accord général et qu'elle les a achevées le 13 mars 1970;

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