Directive 70/157/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01970L0157-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/02/1970).

TexteDirective 70/157/CEE
RattachementDirective 70/157/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01970L0157-20130701)
Référencearticle 5 de la directive 70/157/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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