Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/01/1970 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les prélèvements fixés conformément à l'article 4 du règlement nº 122/67/CEE ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire pour les importations des oeufs de volailles de basse-cour, en coquilles, (1)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2293/67. (2)JO nº L 151 du 30.6.1968, p. 23. (3)JO nº 129 du 28.6.1967, p. 2577/67.
frais ou conservés, autres que les oeufs à couver, de la position 04.05 A I b) du tarif douanier commun, originaires et en provenance de la république socialiste de Roumanie.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.