considérant que les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont, en outre, déclarées disposées à communiquer régulièrement à la Commission, par l'intermédiaire de l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Romagricola, les détails concernant les exportations d'oeufs, dans la Communauté, et à mettre la Commission en mesure d'exercer un contrôle permanent sur l'efficacité des mesures prises;
Règlement (CEE) n° 59/70 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 59/70
RattachementRèglement (CEE) n° 59/70
Versionacte d'origine du 14/01/1970 (CELEX 31970R0059)
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