Règlement (CEE) n° 1471/70 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 1471/70
RattachementRèglement (CEE) n° 1471/70
Versionacte d'origine du 20/07/1970 (CELEX 31970R1471)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CEE) n° 1471/70EUR-Lex →

considérant que certains pays tiers s'engagent, vis-à-vis de la Communauté, à soumettre leurs exportations de certains produits à des mesures d'autolimitation;

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