considérant que les termes «viandes fraîches ou réfrigérées» de la sous-position 02.01 A II a) 1 ne couvrent pas les viandes ayant subi un traitement entraînant une modification de leur structure, tel que la congélation;
Règlement (CEE) n° 1523/70 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1523/70
RattachementRèglement (CEE) n° 1523/70
Versionacte d'origine du 29/07/1970 (CELEX 31970R1523)
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