Décision 71/199/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/05/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 71/199/CEE
RattachementDécision 71/199/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31971D0199)
Référencearticle 1 de la décision 71/199/CEEEUR-Lex →

1. L'article 1er paragraphe 1 de la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles est complété par l'alinéa suivant:

«h) la modification des montants compensatoires visée à l'article 3 du règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des (1)JO nº 147 du 11.7.1967, p. 1. (2)JO nº L 145 du 3.7.1970, p. 28. (3)JO nº L 89 du 10.4.1968, p. 13. (4)JO nº L 118 du 1.6.1970, p. 25. (5)JO nº L 253 du 9.10.1969, p. 7. (6)JO nº L 106 du 12.5.1971, p. 1.

marges de fluctuation des monnaies de certains États membres.»

2. L'article 1er paragraphe 1 sous d) dernier alinéa de la décision susvisée du 3 avril 1968, modifiée par la décision du 27 mai 1970, est remplacé par l'alinéa suivant:

«- les prix minima et les montants maxima de la prime de dénaturation et de la restitution à l'exportation visés à l'article 7 du règlement (CEE) nº 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969, établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention, ou la décision de ne pas donner suite à l'adjudication.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31971D0199. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).