considérant que, par sa décision du 3 avril 1968 (3), complétée en dernier lieu par sa décision du 27 mai 1970 (4), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles;
Décision 71/199/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/199/CEE
RattachementDécision 71/199/CEE
Versionacte d'origine du 26/05/1971 (CELEX 31971D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.