considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation des prix minima du sucre mis en vente par l'organisme d'intervention pour une destination autre que l'alimentation des animaux ou l'exportation, ainsi que pour la décision de ne pas donner suite à l'adjudication, visées à l'article 7 du règlement (CEE) nº 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969, établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention (5);
Décision 71/199/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/199/CEE
RattachementDécision 71/199/CEE
Versionacte d'origine du 26/05/1971 (CELEX 31971D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.