considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (6), les montants compensatoires définis dans ce règlement doivent être modifiés lorsque l'écart visé à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement s'éloigne de 1 point au moins du pourcentage retenu pour la fixation précédente ; que, en raison des exigences du commerce, cette modification de pur calcul doit intervenir dans un laps de temps très bref après le calcul des nouveaux montants ; qu'il convient, dès lors, d'utiliser dans ce cas la procédure d'habilitation;
Décision 71/199/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/199/CEE
RattachementDécision 71/199/CEE
Versionacte d'origine du 26/05/1971 (CELEX 31971D0199)
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