La GEMA est obligée de mettre fin immédiatement aux infractions constatées à l'article 1er et à l'article 2 de la présente décision et de prendre, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, les mesures nécessaires pour modifier les dispositions visées à l'article 1er.
Décision 71/224/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/07/1972 (consolidation EUR-Lex 01971D0224-19720724, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/06/1971). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/224/CEE
RattachementDécision 71/224/CEE
VersionConsolidée au 24/07/1972 (CELEX 01971D0224-19720724)
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