Article en vigueur.
Version consolidée au 24/07/1972 (consolidation EUR-Lex 01971D0224-19720724, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/06/1971). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La présente décision est destinée à la «Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte» (GEMA), D — 1 Berlin 30, Bayreuther Straße 37/38.
(
1
) JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
(
2
) JO no 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.
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