Article considérant 13

considérant que, en acceptant tout au plus comme membre «adhérent» une maison d'édition établie dans un autre État membre, qui lui cède ses droits d'auteur et ceux de ses mandants (compositeurs, auteurs) uniquement pour l'Allemagne, la GEMA empêche cet éditeur d'exercer son activité en Allemagne ; qu'en effet, un compositeur ou un auteur préférera en règle générale une maison d'édition qui possède la qualité de membre ordinaire de la GEMA et peut de ce fait exercer une influence sur la gestion de celle-ci ; que, même si cette maison d'édition devait constituer une filiale juridiquement indépendante en Allemagne, elle ne pourrait toujours pas, en vertu du paragraphe 6 lettre b) quatrième alinéa des statuts, obtenir la qualité de membre ordinaire, ni, partant, bénéficier de la «procédure de cotation» et des prestations de la caisse sociale; 4. considérant que la GEMA exploite de façon abusive sa position dominante vis-à-vis des fabricants de disques allemands en étendant par voie contractuelle à des oeuvres non protégées les droits d'auteur qu'elle gère ; que si des droits exclusifs légaux existants, donc aussi le droit d'auteur, sont utilisés, par la formulation particulière d'un contrat de licence les concernant, pour faire aussi payer des redevances pour des objets non protégés, en l'occurrence des oeuvres musicales non protégées, cette pratique constitue un abus au sens de l'article 86 lorsqu'elle est le fait d'une entreprise en position dominante ; que cette réglementation ne serait pas acceptée par les producteurs de disques si la GEMA ne détenait pas une position dominante;