Article considérant 15

considérant que cette pratique signifie que les disques importés ou réimportés en Allemagne par des commerçants sont frappés deux fois d'un droit de licence tandis que les disques distribués directement en Allemagne par les fabricants ne sont soumis qu'une seule fois à ce droit ; que l'objection de la GEMA selon laquelle son comportement serait légitime, compte tenu de l'indépendance des droits d'auteur dans les États membres de la Communauté, puisque la concession d'une licence n'épuise le droit d'auteur que pour le pays de destination, et non pour tout autre pays, n'est pas fondée au regard des dispositions de l'article 86 ; que la Commission ne se prononce pas sur la question de savoir si l'épuisement du droit d'auteur dans un pays vaut également pour un autre pays ; que le seul élément essentiel réside en l'occurrence dans le fait que la GEMA, en tant qu'entreprise détenant une position dominante, soumet l'importation de disques par des commerçants à un régime économique différent de celui qu'elle applique à l'importation par des fabricants ; que la législation nationale en matière de droits d'auteur ne peut justifier une telle discrimination ; que, alors que la GEMA considère comme suffisant pour les fabricants d'autres États membres de la Communauté le paiement du droit de licence aux sociétés de droits d'auteur qui y sont établies, même pour la diffusion en Allemagne, elle ne veut pas admettre ce principe pour les disques importés ou réimportés d'autres États membres par des commerçants ; que cette application de conditions inégales à des prestations équivalentes à l'égard des commerçants, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, est interdite;