considérant que la décision n'affecte pas la subvention de compositeurs contemporains de musique sérieuse ; qu'elle ne met pas non plus en cause l'établissement des barèmes de la GEMA, de sorte qu'elle n'empêche ni en droit ni en fait de tenir compte des intérêts religieux, culturels et sociaux et des intérêts de la jeunesse ; que, pour ces raisons également, l'article 90 paragraphe 2 n'est pas applicable ; que, pour les mêmes motifs, les objections du «Deutscher Komponisten-Verband» ne sont pas fondées;
Décision 71/224/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/224/CEE
RattachementDécision 71/224/CEE
Versionacte d'origine du 02/06/1971 (CELEX 31971D0224)
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