considérant que, dans la mesure où l'action de la Commission contre la «procédure de cotation» en matière de musique légère et de musique de danse aurait pour effet de libérer certains fonds, il appartient à la GEMA de les utiliser pour faire baisser les frais généraux d'administration ou pour la caisse sociale de telle sorte qu'il n'en résulte dans l'ensemble aucun préjudice pour les auteurs; IV. Décision d'application de l'article 3 du règlement nº 17
Décision 71/224/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/224/CEE
RattachementDécision 71/224/CEE
Versionacte d'origine du 02/06/1971 (CELEX 31971D0224)
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