Article considérant 25

Considérant que les exploitations abusives de la position dominante détenue par la GEMA, établies dans la présente décision, sont interdites, en vertu de l'article 1er du règlement nº 17, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet ; que la GEMA est donc obligée de mettre fin immédiatement aux infractions constatées; considérant en revanche que, en ce qui concerne l'obligation imposée à la GEMA de modifier ou de supprimer certaines dispositions des statuts, du règlement intérieur applicable à la «procédure de cotation», du contrat de cession et des statuts de la caisse sociale, il faut tenir compte du fait qu'une telle modification doit respecter les délais et autres conditions prévues par le droit allemand sur les associations et qu'elle implique la révision de nombreuses dispositions de la GEMA ; qu'il apparaît donc approprié d'accorder à cet effet à la GEMA un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: