Article considérant 3

considérant que la Commission ne dépasse pas les limites de sa juridiction en englobant dans sa décision la cession des droits d'auteur pour les pays tiers, puisque la cession exclusive de ces droits à la GEMA empêche également les membres de celle-ci - jusqu'à présent en grande majorité allemands - de céder ces droits à une autre société de droits d'auteur de la Communauté; considérant, ensuite, que la présente décision ne met pas en cause la position dominante de la GEMA en tant que telle, mais seulement son exploitation abusive, car même après modification des contrats de cession dans le sens de cette décision la GEMA continuera de détenir une position dominante en Allemagne ; qu'il est précisément reproché à la GEMA de vouloir faire de sa position dominante un monopole absolu, par le biais de certaines dispositions des contrats de cession;