Article considérant 5

considérant qu'il est donc nécessaire d'établir la liberté des membres de la GEMA de décider: - s'ils veulent céder à la GEMA, ou à une autre société de droits d'auteur, tout ou partie de leurs droits pour des pays dans lesquels la GEMA n'exerce pas d'activité directe, - s'ils veulent céder totalement à la GEMA leurs droits pour des pays dans lesquels la GEMA exerce une activité directe, ou les répartir par catégories entre plusieurs sociétés de droits d'auteur, - s'ils veulent retirer à la GEMA l'administration de certaines catégories après dénonciation régulière à la fin d'une année, sans perdre de ce fait la qualité de membre ordinaire et le bénéfice des prestations au titre de la «procédure de cotation» et de la caisse sociale ; que les dispositions des paragraphes 7 et 9 section A des statuts, qui exigent un certain revenu minimum pour l'obtention et la conservation de la qualité de membre ordinaire, ne sont pas mises en cause par la présente décision;