considérant que les catégories au sens de la présente décision sont: 1. le droit général d'exécution; 2. le droit de radiodiffusion, y compris le droit de transmission; 3. le droit de représentation cinématographique; 4. le droit de reproduction et de diffusion mécaniques, y compris le droit de transmission; 5. le droit de production cinématographique; 6. le droit de produire, reproduire, diffuser et transmettre sur des supports pour magnétoscopes; 7. les droits d'exploitation résultant du développement technique ou d'une modification de la législation dans l'avenir;
Décision 71/224/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/224/CEE
RattachementDécision 71/224/CEE
Versionacte d'origine du 02/06/1971 (CELEX 31971D0224)
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