Article considérant 8

considérant que, pour justifier la «procédure de cotation» sous sa forme actuelle, on ne peut objecter qu'elle vise à compenser le fait que les revenus plus élevés supportent un pourcentage moins élevé des frais d'administration et que, comme ces frais sont répartis uniformément entre tous les membres, ceux qui perçoivent des revenus plus élevés devraient obtenir une compensation ; que, s'il peut en être ainsi dans certains cas particuliers, la «procédure de cotation» en vigueur n'en tient pratiquement pas compte parce qu'il ne dépend pas, par exemple, de la durée d'affiliation ou de la qualité de membre «ordinaire» ; que les frais d'administration effectifs soient dans certains cas inférieurs à la moyenne ; que le fait que la question des frais d'administration éventuellement moins élevés ne constitue pas un argument déterminant pour la «procédure de cotation», ressort du paragraphe 5 point 6 du règlement intérieur, aux termes duquel un membre reste au niveau de cotation atteint, même s'il ne remplit plus les conditions ; que cela ressort également de l'annexe en vigueur depuis le 1er janvier 1970, aux termes de laquelle les compositeurs et auteurs reçoivent des allocations supplémentaires après vingt ans d'affiliation en qualité de membre ordinaire;