Décision 71/238/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 71/238/CEE
RattachementDécision 71/238/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31971D0238)
Référencearticle 1 de la décision 71/238/CEEEUR-Lex →

L'article 51 du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les dispositions prises en application de cet article, s'appliquent aux départements français d'outre-mer.

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