La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, partie «I Législation». Elle entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du règlement d'application visé à l'article 97 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (6).
Décision 71/238/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/06/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/238/CEE
RattachementDécision 71/238/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31971D0238)
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