considérant que, conformément à l'article 1er et à l'annexe A du règlement nº 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (3), celui-ci était applicable aux départements français d'outre-mer et à l'Algérie ; que, toutefois, la mention de l'Algérie à l'annexe A dudit règlement a été supprimée par le règlement nº 109/65/CEE du 30 juin 1965 (4);
Décision 71/238/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/238/CEE
RattachementDécision 71/238/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1971 (CELEX 31971D0238)
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