considérant que, par décision du Conseil du 15 octobre 1968 (5), les articles 48 et 49 du traité, ainsi que les dispositions prises en application de ces articles, ont été rendus applicables aux départements français d'outre-mer;
Décision 71/238/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/238/CEE
RattachementDécision 71/238/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1971 (CELEX 31971D0238)
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