Décision 71/238/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 71/238/CEE
RattachementDécision 71/238/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1971 (CELEX 31971D0238)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 71/238/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu de rendre également applicable à ces départements l'article 51 du traité, DÉCIDE:

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