Version consolidée au 15/01/1977 (consolidation EUR-Lex 01971D0306-19770115, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/1971). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/306/CEE
RattachementDécision 71/306/CEE
VersionConsolidée au 15/01/1977 (CELEX 01971D0306-19770115)
Référencearticle 2 de la décision 71/306/CEEEUR-Lex →
Sans préjudice des dispositions des articles 169 et 170 du traité, le Comité examine régulièrement, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre, les problèmes posés par l'application des mesures adoptées par le Conseil en ce qui concerne les marchés publics de travaux
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et de fournitures ◄ , y compris les cas particuliers relevés dans ce domaine. Le Comité examine, notamment, les motifs pour lesquels des entreprises répondant aux critères définis par les directives adoptées par le Conseil n'auraient pas été consultées ou n'auraient pas enlevé le marché, bien qu'elles aient remis l'offre la plus avantageuse.
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