considérant qu'il est opportun d'instituer à cet effet un comité présidé par la Commission et composé de représentants des États membres appartenant aux administrations de ces États, DÉCIDE:
Décision 71/306/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/306/CEE
RattachementDécision 71/306/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1971 (CELEX 31971D0306)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.