Décision 71/364/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 71/364/CEE
RattachementDécision 71/364/CEE
Versionacte d'origine du 08/11/1971 (CELEX 31971D0364)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 71/364/CEEEUR-Lex →

considérant que, en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il appartient au Conseil de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article, et notamment des dispositions des articles 123 à 127 inclus du traité;

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