Article 1
Les articles 123 à 127 inclus du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les dispositions prises en application de ces articles, s'appliquent aux départements français d'outre-mer.
Droit de l'Union · Texte intégral
71/364/CEE: Décision du Conseil, du 8 novembre 1971 portant application aux départements français d'outre- mer des articles 123 à 127 inclus du traité
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 71/364/CEE
Adopté le8 novembre 1971
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31971D0364
Considérants (2)
(1)
considérant que, en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il appartient au Conseil de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article, et notamment des dispositions des articles 123 à 127 inclus du traité;
(2)
considérant que les interventions du Fonds social européen sont de nature à favoriser le développement économique et social de ces départements, DÉCIDE:
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle entre en vigueur à la date à laquelle le règlement (CEE) nº 2396/71 du Conseil du 8 novembre 1971, portant application de la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme du Fonds social européen (1) entre en vigueur.