Version d'origine : acte du 01/02/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31971L0086)
RattachementDirective (CELEX 31971L0086)
VersionVersion d'origine (CELEX 31971L0086)
Référencearticle 1 de la directive (CELEX 31971L0086)EUR-Lex →
Sous réserve des dispositions de l'annexe D des directives no 70/509/CEE et no 70/510/CEE du Conseil du 27 octobre 1970, les États membres prennent toute mesure législative, réglementaire ou administrative nécessaire pour mettre en vigueur les dispositions harmonisées en matière d'opérations à court terme figurant en annexe à la présente directive.
Nota : JO no L 254 du 23. 11. 1970, p. 1 et 26.
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