Directive (CELEX 31971L0086) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/02/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31971L0086)
RattachementDirective (CELEX 31971L0086)
VersionVersion d'origine (CELEX 31971L0086)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31971L0086)EUR-Lex →

Les États membres doivent veiller à ce que les organismes d'assurance-crédit, garantissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, assurent les opérations qui entrent dans le champ d'application des dispositions harmonisées, selon les modalités contenues dans celles-ci et les règles particulières arrêtées par le Conseil.

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