Version d'origine : acte du 01/02/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31971L0086)
RattachementDirective (CELEX 31971L0086)
VersionVersion d'origine (CELEX 31971L0086)
Référencearticle 3 de la directive (CELEX 31971L0086)EUR-Lex →
1. Le champ d'application des dispositions harmonisées couvre, quelle que soit la forme de police utilisée, les opérations:
— comportant, soit un risque de crédit d'une durée inférieure à 24 mois, soit un risque de crédit et un risque de fabrication garanti dont la durée cumulée est également inférieure à 24 mois; toutefois la durée de ce risque de fabrication doit elle-même être inférieure à 12 mois;
— conclues avec un acheteur public ou avec un acheteur privé;
— réalisées sur la base d'un crédit de fournisseur.
2. Les dispositions harmonisées par la présente directive ne concernent que la garantie du risque politique.
3. Les définitions de l'acheteur public et de l'acheteur privé sont celles qui figurent, respectivement, à l'article 3 de la directive no 70/509/CEE et à l'article 4 de la directive no 70/510/CEE.
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