Le Comité consultatif de l'assurance-crédit à l'exportation, institué par l'article 4 de la directive no 70/509/CEE peut être consulté par la Commission sur tout problème relatif à l'application uniforme de la présente directive.
Directive (CELEX 31971L0086) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/02/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31971L0086)
RattachementDirective (CELEX 31971L0086)
VersionVersion d'origine (CELEX 31971L0086)
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