considérant que les différents systèmes d'assurance-crédit à l'exportation en vigueur dans les États membres peuvent entraîner des distorsions de la concurrence entre entreprises de la Communauté sur les marchés tiers;
Directive (CELEX 31971L0086) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31971L0086)
RattachementDirective (CELEX 31971L0086)
Versionacte d'origine du 01/02/1971 (CELEX 31971L0086)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.