considérant que l'harmonisation des divers systèmes d'assurance-crédit à l'exportation pourrait faciliter la coopération entre les entreprises des différents États membres;
Directive (CELEX 31971L0086) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31971L0086)
RattachementDirective (CELEX 31971L0086)
Versionacte d'origine du 01/02/1971 (CELEX 31971L0086)
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