considérant que, selon les différentes catégories d'opérations, l'harmonisation peut être réalisée par la voie, soit de polices communes, soit de dispositions communes portant sur les éléments jugés essentiels sur le plan de la concurrence;
Directive (CELEX 31971L0086) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31971L0086)
RattachementDirective (CELEX 31971L0086)
Versionacte d'origine du 01/02/1971 (CELEX 31971L0086)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.