considérant par ailleurs qu'il s'agit d'un secteur dans lequel opèrent les compagnies d'assurance-crédit privées, et qu'il paraît donc opportun de limiter l'harmonisation au seul risque politique;
Directive (CELEX 31971L0086) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31971L0086)
RattachementDirective (CELEX 31971L0086)
Versionacte d'origine du 01/02/1971 (CELEX 31971L0086)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.