La position que la Communauté aura à prendre au sein du Conseil d'association est arrêtée par le Conseil des Communautés européennes, statuant sur proposition de la Commission conformément aux dispositions du traité.
Règlement (CEE) n° 492/71 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 492/71
RattachementRèglement (CEE) n° 492/71
VersionVersion d'origine (CELEX 31971R0492)
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