Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/03/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il convient de conclure l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à la Valette le 5 décembre 1970;
considérant qu'il est, en outre, nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles sera dégagée la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Sont conclus, approuvés et confirmés, au nom de la Communauté économique européenne, l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, les annexes et le protocole qui y sont joints, ainsi que l'acte final et les déclarations qui y sont annexées.
Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
En application des dispositions de l'article 18 de l'accord, le président du Conseil des Communautés européennes notifie que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies [2].
La position que la Communauté aura à prendre au sein du Conseil d'association est arrêtée par le Conseil des Communautés européennes, statuant sur proposition de la Commission conformément aux dispositions du traité.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.