considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 316/68, les États membres peuvent être autorisés à prendre des mesures dérogatoires en ce qui concerne certains critères des normes de qualité, afin de permettre aux exportateurs de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers;
Règlement (CEE) n° 801/71 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 801/71
RattachementRèglement (CEE) n° 801/71
Versionacte d'origine du 19/04/1971 (CELEX 31971R0801)
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