Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/04/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 316/68, les États membres peuvent être autorisés à prendre des mesures dérogatoires en ce qui concerne certains critères des normes de qualité, afin de permettre aux exportateurs de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers;
considérant que les dispositions des normes de qualité concernant la présentation des fleurs coupées ne permettent pas de satisfaire dans tous les cas aux exigences commerciales de certains pays tiers ; que ces exigences commerciales sont de nature stable et permanente ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner aux États membres, sans limitation de durée, l'autorisation de les satisfaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Lors de l'exportation des fleurs coupées vers les États-Unis d'Amérique et le Canada, les États membres sont autorisés à prendre des mesures dérogatoires aux dispositions visées au chapitre VI sous A de l'annexe I du règlement (CEE) nº 316/68.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.