considérant que le règlement (CEE) nº 1560/70 de la Commission, du 31 juillet 1970 (3), a limité à la transformation en jus le recours à l'option de la transformation des produits retirés du marché en vue de la distribution gratuite des produits transformés ; que, pour le cas où cette option ne serait pas susceptible de permettre d'assurer aux produits retirés du marché un écoulement suffisant, il y a lieu de prévoir le recours à la transformation des tomates en un autre produit que le jus;
Règlement (CEE) n° 1683/71 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1683/71
RattachementRèglement (CEE) n° 1683/71
Versionacte d'origine du 30/07/1971 (CELEX 31971R1683)
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