Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne [1] a été signé le 28 mars 1969 et est entré en vigueur le 1er septembre 1969;
considérant que, en vertu de l'artice 16 paragraphe 2 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole qui fait partie intégrante de cet accord, le conseil d'association a formulé, le 26 septembre 1969, la recommandation no 1 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord;
considérant qu'il y a lieu de mettre en application dans la Communauté les mesures prévues par cette recommandation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, les dispositions prévues par la recommandation du conseil d'association no 1 du 26 septembre 1969, annexée au présent règlement, sont applicables.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.