Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard de l'accord de licence conclu le 16 février 1959 et le 31 octobre 1962 entre les entreprises Établissements L. Delplanque et fils à Bagnolet, France, et Burroughs Corporation à Detroit, États-Unis.
Décision 72/25/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/25/CEE
RattachementDécision 72/25/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0025)
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